Publié le 21 novembre 2026 — examen clos le 20 novembre sans seconde délibération ; vote solennel le 24 novembre ; texte pas encore adopté

Passoires thermiques : pas de second vote à l'Assemblée, la commission mixte paritaire tranchera

L'Assemblée nationale a terminé vendredi 20 novembre 2026 l'examen du projet de loi logement sans revoter l'article 6. L'amendement n° 85, qui supprime l'interdiction de louer les passoires thermiques, reste donc dans le texte soumis au vote solennel du 24 novembre. Le gouvernement, qui y est opposé, s'en remet à la commission mixte paritaire attendue début décembre.

0

Seconde délibération

aucune demande déposée

108-102

Vote du 17 novembre

amendement n° 85 maintenu

24 nov.

Vote solennel

sur l'ensemble du texte

2-4 déc.

Commission mixte paritaire

7 députés, 7 sénateurs

Rien ne change pour les baux. Un logement classé G reste non décent depuis le 1er janvier 2025, les logements F le deviennent au 1er janvier 2028. Le texte de l'Assemblée n'est pas la loi : il doit encore passer par la commission mixte paritaire, un vote des deux chambres et la promulgation. Le détail de l'amendement : interdiction de louer les passoires thermiques supprimée par l'Assemblée.

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Ce qui s'est passé le 20 novembre 2026

Depuis le 18 novembre, la question était de savoir si l'article 6 serait revoté. Quatre députés comptés « pour » avaient déclaré une erreur de vote, et sans ces quatre voix l'amendement était rejeté par 105 voix contre 104. La Fondation pour le logement, le collectif Rénovons et plusieurs groupes de gauche demandaient une seconde délibération.

Elle n'a pas eu lieu. D'après Capital, une seconde délibération ne pouvait intervenir qu'à la fin de l'examen du texte, soit vendredi 20 novembre, et une source parlementaire indique que ni le gouvernement, ni le président de la commission, ni aucun député ne l'a demandée. LCP confirme que cette option n'a pas été retenue.

  • L'explication avancée : selon la même source parlementaire, rien ne garantissait qu'un second vote donnerait un autre résultat que celui du 17 novembre.
  • Ce que cela implique : le texte mis aux voix mardi 24 novembre contient la suppression de l'interdiction de louer. Le vote solennel porte sur l'ensemble du projet de loi, sans possibilité d'amender un article.
  • Les erreurs de vote restent sans effet : une mise au point ne modifie pas un scrutin. Le résultat officiel demeure 108 pour, 102 contre.

La position du gouvernement : rétablir le DPE en commission mixte paritaire

Le matin du 20 novembre, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, était l'invité des « 4 Vérités » sur France 2. D'après les comptes rendus de L'EnerGeek et de Politique Matin, il a dit vouloir rétablir des restrictions de location liées au DPE, en donnant plus de temps aux propriétaires pour faire les travaux, et souhaité que le diagnostic tienne davantage compte du confort d'été. Il évoquait encore deux voies : un nouveau vote des députés ou une discussion entre députés et sénateurs. Le soir même, la première était fermée.

« Redonner de la souplesse, redonner du temps. »Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, cité par LCP
« Le gouvernement propose, le Parlement dispose. »Entourage du ministre, cité par Capital

Selon LCP, le ministre estime qu'une majorité de parlementaires souhaite rétablir le DPE et compte sur la commission mixte paritaire pour revenir à l'équilibre du projet initial : l'interdiction maintenue, mais la possibilité de louer un logement F ou G si le propriétaire s'engage à faire les travaux, dans un délai de trois ans pour une maison et de cinq ans en copropriété. Ce mécanisme est détaillé dans notre page sur la loi logement 2026 et la location des passoires thermiques.

Sénat et Assemblée : deux versions de l'article 6

La commission mixte paritaire part de deux textes opposés. Le Sénat a voté le 8 juillet 2026 un assouplissement ; l'Assemblée a voté le 17 novembre une suppression.

Texte du Sénat (8 juillet)Texte de l'Assemblée (17 novembre)
Interdiction de louer selon la classe DPEMaintenue (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034)Supprimée par l'amendement n° 85
Logement F ou G avec engagement de travauxLocation possible par dérogation, le temps de réaliser les travauxSans objet : plus d'interdiction à laquelle déroger
Impossibilité technique ou juridique de faire les travauxDérogation prévueSans objet
Critère de décence énergétiqueClasse du DPEPlafond de consommation en énergie finale, renvoyé à un décret

Synthèse portail-dpe.fr d'après le dossier législatif et la presse spécialisée. Seuls les textes adoptés par chaque chambre font foi.

Commission mixte paritaire : comment elle fonctionne

  • Sa composition : sept députés et sept sénateurs, désignés en proportion des groupes de chaque chambre. Elle se réunit à huis clos.
  • Son rôle : proposer une rédaction commune pour les articles sur lesquels les deux chambres divergent. Elle peut reprendre une version, l'autre, ou en écrire une troisième.
  • Sa date : entre le 2 et le 4 décembre 2026 selon LCP. Capital évoque des conclusions à la mi-décembre.
  • La suite : si elle aboutit, son texte est soumis au vote de l'Assemblée et du Sénat, qui l'adoptent ou le rejettent en bloc. Les députés auront donc à se prononcer une dernière fois, sur l'ensemble du compromis.

Quatre scénarios pour l'interdiction de louer

1. La CMP rétablit l'interdiction avec des dérogations

Retour à une rédaction proche de celle du Sénat ou du projet initial : calendrier maintenu, mais location possible avec un contrat de travaux (3 ans pour une maison, 5 ans en copropriété dans le projet du gouvernement).

C'est l'issue que vise le gouvernement. Pour un bailleur, le calendrier 2025-2028-2034 reste la règle, avec une porte de sortie s'il s'engage à rénover.

2. La CMP trouve une rédaction intermédiaire

Par exemple un calendrier décalé, ou un critère en énergie finale encadré par la loi plutôt que renvoyé à un décret.

Issue possible si les sénateurs LR et les députés favorables à l'amendement cherchent un terrain commun. Contenu impossible à anticiper.

3. La CMP conserve la suppression

L'article 6 voté par l'Assemblée est repris tel quel.

Les interdictions de 2025, 2028 et 2034 disparaîtraient à la promulgation. Peu probable au vu du texte du Sénat, mais pas exclu.

4. La CMP échoue

Faute d'accord, le texte repart en nouvelle lecture dans chaque chambre. Le gouvernement peut ensuite donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

L'adoption serait repoussée à 2027, et le sort de l'article 6 dépendrait à nouveau d'un vote des députés.

Rien ne garantit que députés et sénateurs s'accordent sur ce point, relève Capital. Le projet de loi compte bien d'autres articles (construction, logement social, statut du bailleur privé) et l'article 6 peut devenir une monnaie d'échange dans la négociation.

Calendrier

8 juillet 2026Le Sénat adopte le projet de loi en maintenant l'interdiction de louer, avec des dérogations
17 novembre 2026L'Assemblée adopte l'amendement n° 85 par 108 voix contre 102 (scrutin n° 9919)
18 novembre 2026Quatre députés comptés « pour » déclarent une erreur de vote
20 novembre 2026Vincent Jeanbrun défend le DPE sur France 2. Fin de l'examen du texte en séance, sans seconde délibération
24 novembre 2026Explications de vote et vote solennel sur l'ensemble du projet de loi
2 au 4 décembre 2026Réunion de la commission mixte paritaire, selon LCP
Mi-décembre 2026Conclusions de la CMP soumises aux deux chambres, selon Capital
1er janvier 2027Coefficient électricité du DPE à 1,7 : des logements sortent de F ou G sans travaux, quel que soit le sort de l'article 6

Ce que cela change pour un bailleur ou un locataire

L'incertitude dure au moins jusqu'à la mi-décembre. D'ici là, le droit applicable est celui de la loi Climat et résilience, et le scénario que défend le gouvernement récompense les propriétaires qui ont un projet de travaux engagé.

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Questions fréquentes

Y aura-t-il un nouveau vote à l'Assemblée sur l'interdiction de louer les passoires thermiques ?

Pas en première lecture. L'examen du projet de loi en séance s'est achevé le vendredi 20 novembre 2026 sans seconde délibération de l'article 6. Selon une source parlementaire citée par Capital, ni le gouvernement, ni le président de la commission, ni aucun député ne l'a demandée. Le vote solennel du 24 novembre porte sur l'ensemble du texte : les députés ne peuvent plus modifier l'article 6 ce jour-là.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas demandé de seconde délibération ?

Il ne l'a pas expliqué publiquement. La source parlementaire citée par Capital avance une raison : rien ne garantissait qu'un second vote donnerait un résultat différent de celui du 17 novembre. D'après LCP, le ministre du Logement renvoie à la commission mixte paritaire, où il estime qu'une majorité de parlementaires veut rétablir le DPE.

L'interdiction de louer les passoires thermiques est-elle supprimée ?

Non. L'amendement n° 85 figure dans le texte de l'Assemblée, mais ce texte n'est ni définitif ni promulgué. Au 21 novembre 2026, un logement classé G reste non décent pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025. Les logements F le deviennent au 1er janvier 2028 et les logements E au 1er janvier 2034.

Qu'est-ce que la commission mixte paritaire peut décider ?

La commission mixte paritaire réunit sept députés et sept sénateurs chargés d'écrire une version commune des articles sur lesquels les deux chambres divergent. Sur l'article 6, elle peut reprendre la version du Sénat (interdiction maintenue, avec dérogations), garder celle de l'Assemblée (suppression) ou écrire un compromis. Son texte doit ensuite être voté par l'Assemblée et par le Sénat.

Quand la commission mixte paritaire se réunit-elle ?

Après le vote solennel du 24 novembre 2026. LCP évoque une réunion entre le 2 et le 4 décembre ; Capital indique que ses conclusions sont attendues à la mi-décembre. Aucune date officielle n'était publiée le 21 novembre.

Que se passe-t-il si la CMP échoue ?

Le projet de loi repart en nouvelle lecture à l'Assemblée puis au Sénat. Si le désaccord persiste, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Le sort de l'article 6 dépendrait alors d'un nouveau vote des députés, et l'adoption de la loi serait repoussée à 2027.

Puis-je relouer mon logement classé G en attendant ?

Non. Signer un bail pour un logement G sur la foi d'un amendement expose aux recours du locataire : mise en conformité exigée par le juge, réduction ou suspension du loyer. Tant qu'aucune loi n'est promulguée, la règle de décence énergétique en vigueur s'applique.

Faut-il attendre décembre pour décider de ses travaux ?

Non. Aucun scénario ne supprime le DPE, le gel des loyers des logements F et G ni l'effet de la classe sur le prix de vente. Les règles de MaPrimeRénov' changent au 1er janvier 2027 : un dossier déposé avant le 31 décembre 2026 reste instruit selon les règles actuelles. Et si la CMP rétablit l'interdiction avec un contrat de travaux, c'est un devis signé qui permettra de continuer à louer.

Pour aller plus loin

Sources