Passoires thermiques : quatre députés se sont trompés de vote, l'amendement aurait dû être rejeté
L'amendement qui supprime l'interdiction de louer les passoires thermiques a été adopté le 17 novembre 2026 par 108 voix contre 102. Depuis, quatre députés comptés « pour » ont fait savoir qu'ils s'étaient trompés : trois voulaient voter contre, un voulait s'abstenir. Sans ces erreurs, l'amendement était rejeté par 105 voix contre 104. Le résultat officiel ne change pas, mais il peut être revoté avant le 24 novembre.
108-102
Résultat officiel
amendement adopté
4
Erreurs déclarées
mises au point au scrutin n° 9919
104-105
Résultat corrigé
amendement rejeté à une voix
24 nov.
Dernier délai pour revoter
avant les explications de vote
Rien ne change pour les baux. Un logement classé G reste non décent depuis le 1er janvier 2025, les logements F le deviennent au 1er janvier 2028. L'amendement n'est pas une loi, et son adoption tient désormais à quatre votes que leurs auteurs contestent. Le détail du vote et de ses effets : interdiction de louer les passoires thermiques supprimée par l'Assemblée.
Mise à jour du 21 novembre : la seconde délibération n'a pas eu lieu. L'examen du texte s'est achevé le 20 novembre sans que le gouvernement, la commission ou un député la demande. L'amendement reste dans le texte ; la suite se joue en commission mixte paritaire. Pas de second vote à l'Assemblée : ce que la CMP peut décider
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Accéder au simulateur DPE gratuitLes quatre mises au point du scrutin n° 9919
À l'Assemblée, un scrutin public se fait par boîtier électronique. Un député qui s'aperçoit après coup que son vote enregistré n'est pas celui qu'il voulait émettre peut le signaler : c'est une « mise au point », publiée sous le résultat. La page officielle du scrutin n° 9919 en compte quatre.
| Député | Groupe | Vote enregistré | Vote voulu |
|---|---|---|---|
| Melouka Hadj-Mimoune | Socialistes et apparentés | Pour | Contre |
| Sandrine Lalanne | Ensemble pour la République | Pour | Contre |
| Jean-François Rousset | Ensemble pour la République | Pour | Contre |
| Lionel Duparay | Droite républicaine | Pour | Abstention |
Ces quatre voix changent la lecture politique du vote. Les deux seules voix « pour » du groupe Ensemble pour la République et la seule voix « pour » du groupe socialiste étaient des erreurs : une fois corrigé, le vote oppose le Rassemblement national, l'UDR, 14 députés de la Droite républicaine et quelques élus Horizons, LIOT et non inscrits à tout le reste de l'hémicycle.
Résultat officiel et résultat corrigé
| Résultat proclamé | Avec les quatre mises au point | |
|---|---|---|
| Pour | 108 | 104 |
| Contre | 102 | 105 |
| Abstentions | 7 | 8 |
| Suffrages exprimés | 210 | 209 |
| Majorité requise | 106 | 105 |
| Sort de l'amendement | Adopté | Rejeté à une voix |
Colonne de droite : calcul portail-dpe.fr à partir des mises au point publiées par l'Assemblée nationale. Seule la colonne de gauche a une valeur juridique.
Pourquoi l'amendement reste adopté
Une mise au point est une déclaration, pas une rectification. La page du scrutin le précise : elles sont formulées « sous réserve de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale ». Une fois le scrutin clos et le résultat proclamé, un vote ne peut plus être modifié. L'amendement n° 85 est donc bien intégré à l'article 6 du projet de loi.
La seule façon de défaire ce vote à l'Assemblée est d'en organiser un autre. Le règlement le prévoit : c'est la seconde délibération.
Seconde délibération : qui peut la demander, et jusqu'à quand
- Le texte : l'article 101 du règlement permet de revoter tout ou partie d'un projet de loi avant le début des explications de vote sur l'ensemble.
- De droit pour le gouvernement et la commission : si le ministre du Logement ou la commission des affaires économiques la demande, elle a lieu. Demandée par un député, elle doit être acceptée par l'Assemblée.
- La date limite : les explications de vote et le vote solennel sont fixés au mardi 24 novembre 2026.
- Un résultat ouvert : 217 députés sur 577 ont voté le 17 novembre. Un nouveau scrutin dépendrait de la mobilisation de chaque camp ce jour-là, pas des quatre mises au point.
Qui demande un nouveau vote
« La victoire d'un populisme climatique », « une catastrophe pour les locataires ».Manuel Domergue, Fondation pour le logement des défavorisés, qui appelle le gouvernement à provoquer une seconde délibération
« Ces politiques sont exigeantes et imparfaites. Il faut les ajuster, pas y renoncer. »Lionel Causse, député Ensemble pour la République
Selon Les Échos, cités par Immobil-IA, La France insoumise et les écologistes ont eux aussi demandé une seconde délibération. La députée écologiste Julie Laernoes impute au gouvernement « une lourde responsabilité » pour avoir inscrit l'article un jour de mobilisation sociale. Le réseau Cler, par la voix de Damien Barbosa, vise plutôt la commission mixte paritaire pour rétablir les interdictions ; il rappelle que la moitié des passoires thermiques louées appartiennent aux 30 % de ménages les plus aisés.
En face, le Rassemblement national assume. Sébastien Chenu a défendu l'amendement le 18 novembre sur CNews et Europe 1 : selon lui, il remet des logements sur le marché locatif, et la rénovation doit passer par des prêts à taux zéro plutôt que par une interdiction. Le gouvernement, lui, n'a pas dit s'il demanderait un nouveau vote. L'entourage de Vincent Jeanbrun s'en tient à une formule : « Le gouvernement propose, le Parlement dispose ».
Les quatre façons de revenir sur l'amendement
| Voie | Qui décide | Quand | Où en est-on |
|---|---|---|---|
| Seconde délibération de l'article 6 (article 101 du règlement) | Le gouvernement ou la commission des affaires économiques : elle est alors de droit. Un député peut aussi la demander, l'Assemblée décide | Avant le début des explications de vote sur l'ensemble du texte, le 24 novembre | Écartée : l'examen s'est achevé le 20 novembre sans qu'elle soit demandée |
| Rejet de l'ensemble du texte au vote solennel | Les 577 députés | 24 novembre 2026 | Ferait tomber l'amendement, mais aussi tout le projet de loi dans la version de l'Assemblée |
| Commission mixte paritaire | 7 députés et 7 sénateurs | Début décembre 2026 | Le Sénat a voté le 8 juillet un texte qui maintient l'interdiction avec des dérogations. Le réseau Cler demande le rétablissement à ce stade |
| Conseil constitutionnel | 60 députés ou 60 sénateurs | Après l'adoption définitive | Saisine possible, issue incertaine |
Le texte de la commission, auquel une seconde délibération pourrait ramener, est détaillé ici : loi logement 2026 et location des passoires thermiques.
Calendrier
| 17 novembre 2026 | Amendement n° 85 adopté par 108 voix contre 102 (scrutin n° 9919) |
| 18 novembre 2026 | Quatre mises au point publiées sur la page du scrutin. La Fondation pour le logement demande un nouveau vote. Sébastien Chenu (RN) défend l'amendement sur CNews et Europe 1 |
| 20 novembre 2026 | Fin de l'examen du texte en séance : aucune seconde délibération de l'article 6 n'est demandée |
| 24 novembre 2026 | Explications de vote et vote solennel sur l'ensemble du projet de loi |
| Début décembre 2026 | Commission mixte paritaire avec le Sénat |
| 1er janvier 2027 | Coefficient électricité du DPE à 1,7 : des logements sortent de F ou G sans travaux, quel que soit le sort de l'amendement |
Ce que cela change pour un bailleur ou un locataire
Un vote acquis à quatre erreurs près est fragile. Il est plus prudent de raisonner comme si le calendrier actuel restait en place.
- Bailleur d'un logement G : pas de nouveau bail sans travaux. Les obligations en vigueur et les solutions sont dans le guide DPE du propriétaire bailleur.
- Bailleur d'un logement F : l'échéance du 1er janvier 2028 reste la référence. Vérifiez d'abord votre classe avec le coefficient 1,7 applicable au 1er janvier 2027 : simuler ma classe DPE 2027.
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Accéder au simulateur DPE gratuitQuestions fréquentes
Le vote sur les passoires thermiques est-il annulé à cause des erreurs ?
Non. Quatre députés ont fait enregistrer une mise au point sur le scrutin n° 9919, mais une mise au point ne modifie pas le résultat : elle est publiée « sous réserve de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale ». Le résultat proclamé en séance reste 108 pour, 102 contre, 7 abstentions, et l'amendement n° 85 reste adopté. Seul un nouveau vote, par une seconde délibération, peut le remettre en cause à l'Assemblée.
Qui s'est trompé de vote le 17 novembre 2026 ?
D'après la page officielle du scrutin, Melouka Hadj-Mimoune (groupe socialiste), Sandrine Lalanne et Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) ont indiqué avoir voulu voter contre. Lionel Duparay (Droite républicaine) a fait savoir qu'il avait voulu s'abstenir. Tous les quatre avaient été comptés parmi les 108 voix pour.
Quel aurait été le résultat sans ces erreurs ?
104 voix pour, 105 contre et 8 abstentions. Avec 209 suffrages exprimés, il fallait 105 voix pour adopter l'amendement : il aurait été rejeté à une voix. L'écart officiel de six voix repose donc entièrement sur ces quatre votes.
Qu'est-ce qu'une seconde délibération ?
C'est un nouveau vote sur un article déjà examiné, prévu par l'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale. Elle doit être demandée avant le début des explications de vote sur l'ensemble du texte. Elle est de droit si le gouvernement ou la commission saisie au fond la demande ; si la demande vient d'un député, l'Assemblée décide. Pour le projet de loi logement, la limite est le vote solennel du 24 novembre 2026.
Le gouvernement va-t-il demander un nouveau vote ?
Non. L'examen du texte s'est achevé le 20 novembre 2026 sans seconde délibération : selon Capital, ni le gouvernement, ni la commission, ni aucun député ne l'a demandée. Le gouvernement s'en remet à la commission mixte paritaire. L'entourage du ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a déclaré que la suppression ne correspondait « ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre », tout en ajoutant : « Le gouvernement propose, le Parlement dispose ».
Peut-on louer un logement classé G en attendant ?
Non. Les erreurs de vote et le débat sur une seconde délibération ne changent rien au droit applicable : un logement G est non décent pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025. Les logements F le seront au 1er janvier 2028 et les logements E au 1er janvier 2034, tant qu'aucune loi contraire n'est promulguée.
Si l'article 6 est revoté, que deviennent les dérogations avec contrat de travaux ?
Une seconde délibération permettrait de revenir au texte de la commission : maintien du calendrier d'interdiction, avec la possibilité de louer un logement F ou G si un contrat de travaux est signé (3 ans pour une maison, 5 ans en copropriété), si la copropriété refuse les travaux ou si le DPE collectif de l'immeuble est suffisant. Rien n'est acquis : le résultat dépendra des députés présents ce jour-là.
Faut-il attendre le 24 novembre pour décider de ses travaux ?
Non. Aucun des scénarios ne supprime le DPE, le gel des loyers des logements F et G ou l'effet de la classe sur le prix de vente. Les règles de MaPrimeRénov' changent au 1er janvier 2027 : un dossier déposé avant le 31 décembre 2026 reste instruit selon les règles actuelles. Un devis signé reste par ailleurs un contrat, quelle que soit l'issue du vote.
Pour aller plus loin
Pas de second vote : cap sur la CMP
Examen clos le 20 novembre, scénarios pour la commission mixte paritaire
Le vote du 17 novembre en détail
Ce que supprime l'amendement n° 85, vote groupe par groupe, scénarios
Loi logement 2026
Contrat de travaux, DPE collectif, calendrier parlementaire
DPE et location
Obligations des bailleurs et droits des locataires
Passoire thermique : que faire ?
Les travaux prioritaires pour sortir de F ou G
Présidentielle 2027 et DPE
Les positions des candidats sur l'interdiction de louer
DPE collectif
Son rôle dans la décence énergétique en copropriété