Loi logement : louer une passoire thermique F ou G avec un contrat de travaux
Les députés examinent à partir du lundi 16 novembre 2026 le projet de loi « relance et décentralisation du logement », déjà adopté par le Sénat le 8 juillet. Son article 6 permettrait de continuer à louer un logement classé F ou G si le propriétaire a signé un contrat de travaux, si la copropriété refuse les travaux ou si l'immeuble a un DPE collectif suffisant. Voici le texte tel qu'il arrive en séance, ce qui s'applique aujourd'hui et ce qu'un bailleur peut faire dès maintenant.
16-20 nov.
Séance à l'Assemblée
texte de la commission n° 3188
avant 2030
Contrat de travaux
signé avant le 1er janvier 2030
3 ans
Propriétaire seul
avec un acompte d'au moins 30 %
5 ans
Copropriété
contrat signé par le syndicat
Rien n'est applicable aujourd'hui. Le texte doit encore être voté par l'Assemblée, puis passer en commission mixte paritaire avant d'être promulgué. D'ici là, la règle reste celle de la loi Climat et résilience : G interdit à la location depuis le 1er janvier 2025, F à partir du 1er janvier 2028, E à partir du 1er janvier 2034. Un bail signé aujourd'hui pour un logement G l'est pour un logement non décent.
Coup de théâtre le 17 novembre : l'Assemblée supprime l'interdiction de louer
Par 108 voix contre 102, contre l'avis du gouvernement, les députés ont adopté l'amendement n° 85 (RN) qui réécrit l'article 6 et supprime le calendrier d'interdiction de louer les logements G, F et E. Les dérogations décrites ci-dessous (contrat de travaux, DPE collectif) sont celles du texte de la commission : elles pourraient revenir lors d'une seconde délibération ou en commission mixte paritaire. Le vote, groupe par groupe, et ce qui s'applique aujourd'hui
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Accéder au simulateur DPE gratuitLes cinq cas où un logement F ou G resterait louable
Article 6 du texte adopté par la commission des affaires économiques le 23 septembre 2026 (nouveau III de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Le logement est alors « considéré comme décent au titre de la performance énergétique » même s'il n'atteint pas la classe exigée. Il suffit qu'une condition soit remplie.
Travaux impossibles
Les travaux pour atteindre le niveau exigé sont impossibles (contraintes techniques attestées par un homme de l'art) ou refusés par une décision administrative, par exemple un refus de l'architecte des Bâtiments de France. Le propriétaire doit prouver qu'il a fait tous les travaux possibles malgré ces contraintes.
Sans limite de durée (modalités fixées par décret en Conseil d'État)
Travaux refusés par l'assemblée générale de copropriété
L'AG a rejeté les travaux il y a moins de 18 mois, malgré les démarches du bailleur pour les faire voter. Le propriétaire doit avoir fait les travaux possibles dans son lot. Le syndic doit alors inscrire à l'AG suivante un plan de financement progressif des travaux du plan pluriannuel.
3 ans au plus à compter du premier refus
Contrat de travaux signé par le syndicat de copropriétaires
Le syndicat a conclu un contrat de travaux dont l'exécution complète permet au logement ou à l'immeuble d'atteindre le niveau exigé. Le contrat doit être signé avant le 1er janvier 2030.
5 ans au plus à compter du contrat ; dérogation supprimée le 1er janvier 2035
Contrat de travaux signé par le propriétaire
Le propriétaire a signé un contrat de travaux qui, une fois exécuté, permet d'atteindre le niveau exigé, et a versé un acompte d'au moins 30 % du montant des travaux. Le contrat doit être signé avant le 1er janvier 2030.
3 ans au plus à compter de l'acompte ; dérogation supprimée le 1er janvier 2033
Immeuble doté d'un DPE collectif
Dans un immeuble collectif qui a un DPE collectif, seule la classe de ce DPE collectif compte pour la décence. Elle remplace le DPE individuel du logement, qui cesse de produire effet pour la location.
Permanent
Le 5° du texte du Sénat a été supprimé en commission. La numérotation saute donc du 4° au 6°.
Contrat de travaux : ce qu'il faut pour qu'il compte
Ce que le texte exige
- Un contrat signé avec une entreprise, pas un simple devis
- Des travaux qui, une fois tous réalisés, permettent d'atteindre la classe exigée (E en 2028, D en 2034)
- Un acompte versé d'au moins 30 % du montant (propriétaire seul)
- Une signature avant le 1er janvier 2030
Ce qui ne suffirait pas
- Des travaux partiels qui laissent le logement en F
- Un contrat sans acompte, ou un acompte symbolique
- Des travaux non terminés au bout de 3 ans (5 ans en copropriété) : le logement redevient non décent
- Un contrat signé après le 31 décembre 2029
Avant de signer, vérifiez que le bouquet de travaux fait réellement gagner les classes nécessaires : c'est le contrat lui-même qui doit être « de nature à permettre » d'atteindre le niveau exigé. Le simulateur travaux DPE estime la classe après travaux à partir de votre DPE réel, et les pages passer de F à E et passer de G à E donnent les travaux et les prix observés sur des logements comparables.
Copropriété : le DPE collectif deviendrait la référence
C'est la disposition la moins commentée et peut-être la plus large. Dans un immeuble collectif qui a fait réaliser son DPE collectif, la décence énergétique de chaque appartement loué s'apprécierait « exclusivement » d'après ce diagnostic, qui « se substitue » au DPE individuel du logement.
Appartement F, immeuble E
Louable après le 1er janvier 2028 : c'est la classe de l'immeuble qui compte.
Appartement E, immeuble F
Non décent après le 1er janvier 2028, même avec un bon DPE individuel.
Le DPE collectif est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toutes les copropriétés dont le permis de construire est antérieur à 2013 (calendrier et obligations). Si votre immeuble en a déjà un, sa classe pourrait décider de la louabilité de votre lot.
Deux autres mesures visent les copropriétés : lorsque l'assemblée générale refuse les travaux, le syndic devrait inscrire à l'AG suivante un plan de financement progressif des travaux du plan pluriannuel ; et la pose de protections solaires extérieures ou de moustiquaires serait votée à la majorité simple de l'article 24 (article 6 bis).
Bail en cours, locataires, loyer : les autres changements de l'article 6
- Bail en cours : le logement devient non décent au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail, comme aujourd'hui, mais au plus tard trois ans après l'échéance. Pour un logement F, au plus tard le 1er janvier 2031. La règle viserait aussi les baux déjà signés.
- Réduction de loyer encadrée : quand le juge réduit ou suspend le loyer jusqu'aux travaux, il tiendrait compte de la diligence du propriétaire, sans dépasser le surcoût d'énergie supporté par le locataire.
- Locataire qui bloque les travaux : il ne pourrait plus se prévaloir de la non-décence énergétique s'il fait obstacle aux travaux de mise en conformité.
- Confort thermique dans le DPE : l'article 6 bis ajoute au DPE « une évaluation de la performance du bâtiment en matière de confort thermique », par temps froid comme par temps chaud.
- Dispositif Jeanbrun (article 4) : l'amortissement pour un achat avec travaux exigerait des travaux d'au moins 20 % du prix et un gain de deux classes depuis F ou G, ou d'une classe depuis E.
Semaine du 16 novembre : ce qui se joue dans l'hémicycle
- 17 novembre : interdiction de louer supprimée en première lecture : l'amendement n° 85 de Frédéric Falcon (RN), soutenu par la Droite républicaine, l'UDR et une partie d'Horizons, a été adopté par 108 voix contre 102 (scrutin n° 9919). Le ministre Vincent Jeanbrun y était opposé. Ce qui change et ce qui ne change pas.
- 650 000 à 700 000 logements : c'est le nombre de passoires que le gouvernement espère maintenir ou remettre sur le marché locatif d'ici 2028 grâce aux dérogations. Le chiffre n'a pas fait l'objet d'une évaluation indépendante.
- Calendrier avancé d'un jour : l'examen, prévu le 17 novembre, s'ouvre le lundi 16 au soir, la séance ayant été libérée par le rejet de la première partie du budget 2027 le 4 novembre. Les débats peuvent durer jusqu'au vendredi 20 novembre.
- Coût des travaux supérieur à 50 % de la valeur du bien : cette dérogation ajoutée par le Sénat ne figure plus dans le texte de la commission. La rapporteure Annaïg Le Meur (Renaissance) jugeait que la version du Sénat allait « trop loin dans les dérogations ». Son retour par amendement reste possible.
- Vote solennel le mardi 24 novembre : après l'examen des articles, qui peut durer jusqu'au vendredi 20 novembre au soir (plus de 1 100 amendements, dont 9 du gouvernement), les députés votent sur l'ensemble du texte le 24 novembre. La commission mixte paritaire est attendue début décembre.
- DPE collectif contre DPE individuel : la commission a fait primer le DPE collectif de l'immeuble sur le DPE du logement pour juger de la décence. Le gouvernement cherche un compromis en séance sur ce point : la règle pourrait être ajustée avant le vote.
- Monuments historiques : la présomption de décence des logements protégés, supprimée par le Sénat le 8 juillet, n'a pas été rétablie en commission. Des amendements patrimoniaux proposent de la réintroduire.
Ce qui peut encore changer en séance
L'article 6 est le plus disputé du texte. Parmi les amendements déposés : la suppression pure et simple de l'article (LFI), le raccourcissement des délais de 5 à 3 ans et de 3 à 2 ans avec des dates de fin avancées (GDR), l'obligation de fonder le contrat de travaux sur un DPE ou un audit énergétique réalisé par un professionnel indépendant (GDR), ou au contraire la suppression des limites de durée et de l'interdiction de louer fondée sur le DPE (Droite républicaine). La gauche dénonce un recul ; le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, défend un texte qui « ouvre la voie à des centaines de milliers de rénovations supplémentaires ».
Le texte étant en procédure accélérée, une commission mixte paritaire réunira ensuite sénateurs et députés. Les dates (2030, 2033, 2035), les durées (3 et 5 ans) et l'acompte de 30 % peuvent encore bouger. Nous mettrons cette page à jour après le vote.
Calendrier
| Date | Ce qui se passe | Statut |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Logements G interdits à la location (nouveaux baux, renouvellements, reconductions) | En vigueur |
| 1er janvier 2027 | Coefficient électricité du DPE abaissé à 1,7 : des logements chauffés à l'électricité quittent F ou G sans travaux | En vigueur au 1er janvier |
| 16 novembre 2026 | Ouverture de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale (lundi soir), débats prévus jusqu'au 20 novembre si nécessaire | En cours |
| 17 novembre 2026 | Amendement n° 85 (RN) adopté par 108 voix contre 102 : l'article 6 réécrit supprime l'interdiction de louer fondée sur le DPE | Première lecture, non définitif |
| 24 novembre 2026 | Vote solennel de l'Assemblée nationale sur l'ensemble du texte (mardi) | Prévu |
| Début décembre 2026 | Commission mixte paritaire (procédure accélérée), puis lecture des conclusions et promulgation | Adoption définitive visée par le gouvernement avant fin 2026 |
| 1er janvier 2028 | Logements F interdits à la location | Prévu par la loi Climat et résilience |
| 1er janvier 2030 | Date limite pour signer un contrat de travaux ouvrant droit aux dérogations 3° et 4° | Projet de loi |
| 1er janvier 2033 | Fin de la dérogation « contrat de travaux du propriétaire » | Projet de loi |
| 1er janvier 2034 | Logements E interdits à la location | Prévu par la loi Climat et résilience |
| 1er janvier 2035 | Fin de la dérogation « contrat de travaux de la copropriété » | Projet de loi |
Bailleur d'un logement F ou G : que faire maintenant
1. Vérifier la classe au 1er janvier 2027
Le coefficient électricité passe de 1,9 à 1,7 : un logement chauffé à l'électricité peut sortir de F ou G sans travaux. Simuler la classe 2027.
2. En copropriété, regarder le DPE collectif
S'il existe et que le texte est adopté tel quel, c'est lui qui comptera. Vérifier si l'immeuble a un DPE collectif.
3. Chiffrer les travaux pour atteindre au moins E
Les dérogations ne dispensent pas des travaux, elles les étalent. Coût des travaux par classe · passoire thermique : que faire.
4. Déposer les aides avant la fin de l'année
Les règles MaPrimeRénov' 2026 s'appliquent aux dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2026 ; les primes CEE changent dès le 16 novembre. MaPrimeRénov' 2027 · primes CEE au 16 novembre.
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Accéder au simulateur DPE gratuitQuestions fréquentes
Peut-on louer un logement classé G ou F aujourd'hui ?
Un logement G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction depuis le 1er janvier 2025 : il est non décent. Un logement F reste louable jusqu'au 31 décembre 2027. Le projet de loi Relance du logement n'est pas adopté : tant qu'il n'est pas promulgué, ni ses dérogations ni la suppression de l'interdiction votée par l'Assemblée le 17 novembre 2026 ne s'appliquent.
Que prévoit la loi logement pour les passoires thermiques ?
L'article 6 du projet de loi, dans la version adoptée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée le 23 septembre 2026, prévoit cinq cas où un logement qui n'atteint pas la classe exigée reste considéré comme décent : travaux impossibles, refus de l'assemblée générale de copropriété depuis moins de 18 mois, contrat de travaux signé par la copropriété avant 2030, contrat de travaux signé par le propriétaire avant 2030 avec un acompte d'au moins 30 %, et immeuble doté d'un DPE collectif atteignant le niveau exigé.
Combien de temps peut-on louer avec un contrat de travaux ?
Trois ans au plus à compter du versement de l'acompte (au moins 30 % du montant) quand le propriétaire signe lui-même le contrat ; cinq ans au plus à compter du contrat quand c'est le syndicat de copropriétaires. Dans les deux cas, le contrat doit être signé avant le 1er janvier 2030 et les travaux, une fois réalisés, doivent permettre d'atteindre la classe exigée. Ces deux dérogations disparaissent respectivement le 1er janvier 2033 et le 1er janvier 2035.
Le DPE collectif peut-il remplacer le DPE de mon appartement ?
C'est ce que prévoit le texte de la commission : dans un immeuble collectif qui a un DPE collectif, la décence énergétique s'apprécie uniquement d'après ce DPE collectif, qui se substitue au DPE individuel. Un appartement classé F à titre individuel dans un immeuble classé E au DPE collectif serait donc louable après 2028, et l'inverse aussi : un appartement E dans un immeuble F ne le serait plus. Cette règle n'est pas encore en vigueur.
Mon bail est en cours : quand l'interdiction s'applique-t-elle ?
Aujourd'hui, un logement loué à une échéance devient non décent au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. Le projet de loi ajoute une limite : au plus tard trois ans après l'échéance. Pour un logement F, ce serait donc au renouvellement du bail après le 1er janvier 2028, et au plus tard le 1er janvier 2031. Cette règle s'appliquerait aux baux en cours.
Le locataire peut-il obtenir une baisse de loyer ?
Oui, le juge peut déjà réduire ou suspendre le loyer d'un logement non décent jusqu'aux travaux. Le projet de loi encadre cette réduction : elle tiendrait compte de la diligence du propriétaire et ne pourrait pas dépasser le surcoût d'énergie supporté par le locataire à cause de la mauvaise performance du logement. Un locataire qui empêche les travaux ne pourrait plus invoquer la non-décence.
Le coût « disproportionné » des travaux permet-il de continuer à louer ?
La version du Sénat évoquait des travaux d'un coût manifestement disproportionné. Le texte de la commission de l'Assemblée ne retient plus que les travaux impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l'art ou refusés par une décision administrative. Le débat en séance peut encore modifier ce point.
Combien de passoires thermiques la loi logement permettrait-elle de louer ?
Le gouvernement chiffre à 650 000 à 700 000 le nombre de logements F ou G qui seraient maintenus ou remis sur le marché locatif d'ici 2028 grâce aux dérogations de l'article 6. C'est une estimation du gouvernement, pas une évaluation indépendante. Elle s'ajoute aux logements chauffés à l'électricité qui quittent F ou G sans travaux avec le coefficient 1,7 au 1er janvier 2027.
Un logement classé monument historique loué en F ou G est-il concerné ?
Le projet de loi initial prévoyait de présumer décents les logements protégés au titre des monuments historiques. Le Sénat a supprimé ce cas le 8 juillet 2026 et la commission de l'Assemblée ne l'a pas rétabli. Des amendements proposés pour la séance visent à le réintroduire : rien n'est tranché. Aujourd'hui, ces immeubles restent dispensés de DPE, une exemption appelée à disparaître avec la transposition de la directive européenne 2024/1275.
Faut-il attendre la loi avant de faire des travaux ?
Non. Les dérogations ne dispensent pas des travaux : elles donnent un délai pour les faire, à condition d'avoir déjà signé et payé un acompte. Commencez par vérifier la classe de votre logement au 1er janvier 2027 (le coefficient électricité à 1,7 fait sortir certains logements de F ou G sans travaux), puis chiffrez les travaux nécessaires pour atteindre au moins la classe E.
Pour aller plus loin
Interdiction de louer supprimée par l'Assemblée ?
Le vote du 17 novembre 2026 (108-102) et ce qui s'applique aujourd'hui
DPE et location
Obligations des bailleurs et droits des locataires
Propriétaire bailleur : guide DPE 2026-2027
Interdictions et solutions pour continuer à louer
Passoire thermique : que faire ?
Les travaux prioritaires pour sortir de F ou G
Réforme DPE 2027
Coefficient 1,7 au 1er janvier 2027
DPE collectif obligatoire
Calendrier et copropriétés concernées
Présidentielle 2027 et DPE
Ce que proposent les candidats sur les passoires
Simulateur travaux DPE
Classe après travaux, coût et aides
Aides à la rénovation
MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ