L'Assemblée supprime l'interdiction de louer les passoires thermiques : ce qui change (et ce qui ne change pas)
Le mardi 17 novembre 2026, les députés ont adopté par 108 voix contre 102 un amendement du Rassemblement national qui supprime les interdictions de mettre en location les logements classés G, F puis E au DPE. Le gouvernement y était opposé. Ce vote ne modifie pas encore la loi : un logement G reste aujourd'hui non décent. Voici ce qui a été voté, qui l'a voté, et ce que bailleurs et locataires doivent faire d'ici l'adoption définitive.
108-102
Amendement n° 85 adopté
7 abstentions, scrutin n° 9919
Défavorable
Avis du gouvernement
ministre Vincent Jeanbrun
24 nov.
Vote solennel
sur l'ensemble du texte
Interdit
Logement G aujourd'hui
depuis le 1er janvier 2025
Ne relouez pas un logement G sur la foi de ce vote. Il s'agit d'une première lecture à l'Assemblée. Le texte doit être voté le 24 novembre, puis concilié avec celui du Sénat, qui maintenait l'interdiction avec des dérogations. Jusqu'à la promulgation, la loi Climat et résilience s'applique : G non décent depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034.
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Accéder au simulateur DPE gratuitCe que l'Assemblée a voté le 17 novembre
Le gouvernement avait demandé l'examen en priorité de l'article 6 du projet de loi « relance et décentralisation du logement », celui qui aménage la location des passoires thermiques. Sa version permettait de continuer à louer un logement F ou G avec un contrat de travaux (3 ans, 5 ans en copropriété), un refus de la copropriété ou un DPE collectif suffisant. L'amendement n° 85 de Frédéric Falcon (RN, Aude) va beaucoup plus loin.
- Fin du calendrier par classe : selon les comptes rendus de la séance, il retire de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 les classes exigées pour qu'un logement soit décent et leur calendrier (G en 2025, F en 2028, E en 2034).
- Loi Climat et résilience abrogée sur ce point : deux dispositions de son article 160, qui avaient instauré ces échéances en 2021, sont supprimées.
- Un plancher subsiste : un critère minimal de consommation d'énergie finale par m² et par an resterait dans la définition du logement décent, sans valeur fixée par l'amendement (celui de 2023 était de 450 kWh/m²/an).
- Les dérogations perdent leur objet : sans échéance à respecter, le contrat de travaux avant 2030 et la primauté du DPE collectif pour la décence ne servent plus à rien dans la version de l'Assemblée.
« Nous venons de supprimer les contraintes DPE, et ce n'est pas rien ! »Frédéric Falcon (RN), auteur de l'amendement
« Vous exonérez les bailleurs et vous faites payer la facture aux locataires ! »Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI)
Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a donné un avis défavorable : il veut « redonner de la souplesse, redonner du temps » tout en « gardant un cap ». Son entourage a précisé que la suppression ne correspondait ni à la position du gouvernement ni à la sienne, tout en rappelant que « le gouvernement propose, le Parlement dispose ». La Fondation pour le logement des défavorisés réclame un nouveau vote.
Le vote groupe par groupe (scrutin n° 9919)
217 votants sur 577 députés : l'amendement est passé à six voix près, grâce à l'absence d'une grande partie du bloc central.
| Groupe | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|
| Rassemblement national | 76 | – | – |
| Droite républicaine (LR) | 15 | – | 1 |
| UDR (Ciotti) | 7 | – | – |
| Horizons & Indépendants | 3 | 4 | – |
| LIOT | 3 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 2 | 26 | – |
| Socialistes | 1 | 18 | – |
| Non-inscrits | 1 | 2 | – |
| La France insoumise | – | 25 | – |
| Écologiste et social | – | 16 | – |
| Les Démocrates (MoDem) | – | 9 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine | – | 1 | – |
| Total | 108 | 102 | 7 |
Ce que les candidats à l'élection présidentielle proposent sur le sujet, et comment leurs groupes ont voté : présidentielle 2027 et DPE · reporter l'interdiction de louer, qu'est-ce que ça changerait ?
Droit actuel, texte de la commission, amendement n° 85 : la comparaison
| Aujourd'hui (loi Climat et résilience) | Texte de la commission (septembre 2026) | Après l'amendement n° 85 | |
|---|---|---|---|
| Logement G | Non décent depuis le 1er janvier 2025 (nouveau bail, renouvellement, reconduction) | Toujours non décent, sauf dérogation (contrat de travaux, refus de la copropriété, DPE collectif suffisant…) | Plus d'interdiction fondée sur la classe DPE |
| Logement F | Non décent à partir du 1er janvier 2028 | Non décent en 2028, sauf dérogation | Plus d'interdiction fondée sur la classe DPE |
| Logement E | Non décent à partir du 1er janvier 2034 | Non décent en 2034, sauf dérogation | Plus d'interdiction fondée sur la classe DPE |
| Contrat de travaux (3 ans, 5 ans en copropriété) | N'existe pas | Dérogation si contrat signé avant 2030 et acompte de 30 % | Sans objet : il n'y a plus de calendrier à déroger |
| Seuil minimal de consommation | Critère de décence fondé sur la classe du DPE | Inchangé | Un critère minimal de consommation d'énergie finale au m² subsisterait, valeur à fixer |
| DPE obligatoire à la location et à la vente | Oui | Oui | Oui : l'amendement ne touche pas à l'obligation de faire réaliser un DPE |
Seule la colonne « aujourd'hui » est applicable. Les deux autres sont des versions successives d'un projet de loi non adopté.
Et maintenant ? Trois scénarios d'ici fin 2026
1. Seconde délibération avant le 24 novembre
Le gouvernement ou la commission peut demander que l'article 6 soit revoté avant le vote sur l'ensemble. Les deux camps étant séparés de six voix, une séance plus remplie pourrait rétablir le texte de la commission (contrat de travaux, DPE collectif). Aucune demande n'était annoncée le 18 novembre.
2. La commission mixte paritaire tranche
Si l'Assemblée adopte le texte avec l'amendement, sept députés et sept sénateurs devront s'accorder début décembre. Le Sénat avait voté le 8 juillet une version qui gardait le calendrier avec des dérogations : le compromis le plus probable se situe entre les deux, par exemple un report des échéances ou des dérogations élargies.
3. La suppression survit
Il faudrait que la CMP retienne la rédaction de l'Assemblée et que le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, ne la censure pas. Le DPE resterait obligatoire, mais la classe ne déciderait plus seule du droit de louer. La réglementation européenne (directive 2024/1275) impose par ailleurs à la France une trajectoire de réduction de la consommation du parc résidentiel d'ici 2030 et 2035.
Calendrier
| Date | Ce qui se passe | Statut |
|---|---|---|
| 17 novembre 2026 | Amendement n° 85 adopté à l'article 6 (scrutin n° 9919, 108 voix contre 102, 7 abstentions) | Fait |
| 18-20 novembre 2026 | Fin de l'examen des articles. Le gouvernement ou la commission peut demander une seconde délibération de l'article 6 avant le vote sur l'ensemble | Possible, non annoncée au 18 novembre |
| 24 novembre 2026 | Vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble du projet de loi | Prévu |
| Début décembre 2026 | Commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) : version commune de l'article 6 | Prévu |
| Décembre 2026 | Lecture des conclusions de la CMP dans les deux chambres, saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, promulgation | Adoption visée avant fin 2026 |
| 1er janvier 2027 | Coefficient électricité du DPE abaissé à 1,7 : des logements chauffés à l'électricité quittent F ou G sans travaux | En vigueur au 1er janvier, indépendant du vote |
| 1er janvier 2028 | Logements F non décents (loi Climat et résilience) | Droit en vigueur tant que la loi n'est pas promulguée |
Bailleurs, locataires : que faire maintenant
Propriétaire bailleur
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- Ne signez pas de nouveau bail pour un logement G avant l'adoption définitive.
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Locataire
- Vos droits ne changent pas : un logement G loué depuis 2025 est non décent. DPE et location : vos recours
- Conservez bail et DPE, et vérifiez que le diagnostic est authentique et toujours valide. Vérifier un DPE
- Un bailleur ne peut pas invoquer le vote du 17 novembre pour refuser une mise en conformité.
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Accéder au simulateur DPE gratuitQuestions fréquentes
L'interdiction de louer les passoires thermiques est-elle supprimée ?
Pas à ce stade. Le 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'amendement n° 85 qui supprime les interdictions de mise en location fondées sur la classe DPE. Le texte doit encore être voté dans son ensemble le 24 novembre, puis passer en commission mixte paritaire avec le Sénat, qui n'a pas voté cette suppression. Tant que la loi n'est pas promulguée, la loi Climat et résilience s'applique : G non décent depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034.
Puis-je louer mon logement classé G dès maintenant ?
Non. Un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite pour un logement G concerne toujours un logement non décent. Le locataire peut demander la mise en conformité, une réduction ou une suspension du loyer devant le juge. Le vote du 17 novembre ne crée aucun droit tant qu'il n'est pas devenu loi.
Qu'a voté exactement l'Assemblée le 17 novembre 2026 ?
L'amendement n° 85 de Frédéric Falcon (RN, Aude) réécrit l'article 6 du projet de loi relance et décentralisation du logement. D'après les comptes rendus de la séance, il retire de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 les classes énergétiques exigées et leur calendrier (G en 2025, F en 2028, E en 2034), et abroge les dispositions correspondantes de l'article 160 de la loi Climat et résilience. Un critère minimal de consommation d'énergie finale par m² et par an subsisterait, sans valeur fixée dans l'amendement. Il a été adopté par 108 voix contre 102 et 7 abstentions (scrutin n° 9919), contre l'avis du gouvernement.
Qui a voté pour la suppression de l'interdiction de louer ?
Selon le scrutin public n° 9919 : le Rassemblement national (76 pour), la Droite républicaine (15 pour, 1 abstention), l'UDR (7 pour), une partie d'Horizons (3 pour, 4 contre) et de LIOT (3 pour), ainsi que 2 députés Ensemble pour la République et 1 socialiste. Ont voté contre : LFI (25), Ensemble pour la République (26), les socialistes (18), les écologistes (16), le MoDem (9 contre, 5 abstentions) et le GDR (1). La faible présence en séance explique un total de 217 votants.
Le gouvernement peut-il revenir sur ce vote ?
Oui, de deux façons. Avant le vote sur l'ensemble du texte, le gouvernement ou la commission peut demander une seconde délibération de l'article 6 (article 101 du règlement de l'Assemblée) ; aucune n'avait été annoncée le 18 novembre. Ensuite, la commission mixte paritaire doit trouver une rédaction commune avec le Sénat, qui avait adopté en juillet une version maintenant l'interdiction avec des dérogations. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s'est opposé à l'amendement ; son entourage a indiqué que la suppression ne correspondait pas à la position du gouvernement.
Les dérogations avec contrat de travaux existent-elles encore ?
Dans le texte adopté par la commission, l'article 6 prévoyait cinq dérogations (contrat de travaux signé avant 2030 avec un acompte de 30 %, refus de la copropriété, DPE collectif suffisant…). L'amendement n° 85 a réécrit cet article : sans calendrier d'interdiction, ces dérogations n'ont plus d'objet dans la version de l'Assemblée. Si la commission mixte paritaire revient au maintien du calendrier, elles pourraient réapparaître. Le détail reste à lire dans le texte transmis après le vote du 24 novembre.
Le DPE reste-t-il obligatoire pour louer ou vendre ?
Oui. L'amendement porte sur la décence énergétique, c'est-à-dire sur le droit de louer selon la classe. Il ne supprime ni l'obligation de fournir un DPE au locataire ou à l'acheteur, ni l'affichage de la classe dans les annonces, ni l'audit énergétique obligatoire pour vendre une maison classée E, F ou G. Le gel des loyers des logements F et G n'est pas visé non plus dans les comptes rendus disponibles.
Faut-il arrêter ou reporter ses travaux de rénovation ?
Non. D'abord, la règle actuelle s'applique jusqu'à la promulgation d'une éventuelle loi, et le Sénat peut faire tomber la suppression en commission mixte paritaire. Ensuite, la classe DPE continue de peser sur le prix de vente, la valeur locative et le gel des loyers. Enfin, les aides changent au 1er janvier 2027 : un dossier MaPrimeRénov' déposé avant le 31 décembre 2026 reste sur les règles actuelles.
Locataire d'un logement G : quels sont mes droits aujourd'hui ?
Si votre bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 pour un logement classé G, le logement est non décent. Vous pouvez demander au bailleur la mise en conformité par lettre recommandée, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer. Le vote du 17 novembre ne change rien à ces droits tant que la loi n'est pas promulguée.
Pour aller plus loin
Loi logement 2026 : le texte complet
Contrat de travaux, DPE collectif, bail en cours : la version de la commission
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