Encadrement des loyers prolongé jusqu'en 2028 : ce qui change pour un logement classé F ou G
L'encadrement des loyers devait s'arrêter le 23 novembre 2026. Le Parlement l'a prolongé de deux ans le 19 novembre, par 148 voix contre 95 à l'Assemblée nationale. Dans les quelque 70 communes concernées, la classe DPE continue de compter : un logement classé F ou G ne peut pas porter de complément de loyer, et le locataire aura bientôt un an, au lieu de trois mois, pour le contester.
148-95
Vote de l'Assemblée
19 novembre 2026, texte du Sénat
Nov. 2028
Nouveau terme
au lieu du 23 novembre 2026
1,2 M
Locataires concernés
9 territoires, environ 70 communes
1 an
Pour contester un complément
contre 3 mois aujourd'hui
Logement F ou G en zone encadrée : pas de complément de loyer. La règle s'applique aux baux signés depuis le 18 août 2022 et la nouvelle loi n'y touche pas. Elle s'ajoute au gel des loyers des passoires thermiques, valable partout en France. Toutes les obligations du bailleur : DPE et location.
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Accéder au simulateur DPE gratuitCe que le Parlement a voté le 19 novembre 2026
Le texte est la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », portée par le député socialiste Iñaki Echaniz. En décembre 2025, l'Assemblée avait voté une version qui rendait l'encadrement permanent et l'ouvrait à de nouvelles communes. Le Sénat l'a réduite le 21 octobre 2026 à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
Jeudi 19 novembre, les députés ont adopté la version du Sénat sans la modifier. Ce vote conforme évite un retour du texte au Sénat, alors que le dispositif expirait quatre jours plus tard. Le gouvernement a écarté plusieurs centaines de sous-amendements du Rassemblement national en invoquant l'article 44, alinéa 2, de la Constitution. La gauche, le MoDem et le groupe LIOT ont voté pour, LR, le RN et l'UDR contre.
La loi n'est pas encore en vigueur : elle doit être promulguée et publiée au Journal officiel. Les nouveaux délais décrits ci-dessous s'appliqueront à partir de cette publication.
Ce qui change, ce qui ne change pas
| Jusqu'ici | Avec la loi adoptée | |
|---|---|---|
| Durée de l'expérimentation | 8 ans, terme le 23 novembre 2026 | 10 ans, terme en novembre 2028 |
| Communes concernées | Environ 70 communes dans 9 territoires | Les mêmes. Aucune nouvelle commune ne peut entrer |
| Sortie du dispositif | Non prévue avant le terme | Une collectivité peut demander à en sortir avant 2028 |
| Contestation du complément de loyer | 3 mois après la signature du bail | 1 an |
| Action en diminution du loyer | 3 ans | 1 an, délai suspendu pendant la saisine de la commission de conciliation |
| Contrôle et amendes | Préfet, délégation possible à Paris et aux intercommunalités | Délégation ouverte aux maires, qui perçoivent le produit des amendes |
| Déclaration des loyers au fisc | Loyer déclaré | Loyer hors charges, complément de loyer compris, à partir du 1er janvier 2027 |
| Règles liées au DPE | Complément de loyer interdit en F ou G | Inchangé : le texte ne mentionne pas le DPE |
Le Sénat a retiré plusieurs mesures votées par les députés en première lecture, et ces retraits sont définitifs : le plafonnement du complément de loyer à 20 % du loyer de référence, l'extension au coliving et aux résidences avec services, et le doublement des amendes.
Logement classé F ou G : le complément de loyer est interdit
En zone encadrée, le loyer hors charges d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Une seule exception existe : le complément de loyer, réservé aux logements qui présentent des caractéristiques de localisation ou de confort particulières. Son montant et ce qui le justifie doivent figurer dans le bail.
Depuis les baux signés le 18 août 2022, ce complément est interdit dès que le logement présente l'un de ces défauts, d'après service-public.gouv.fr :
- Classe F ou G au DPE
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air
- Vis-à-vis à moins de 10 mètres
- Infiltrations ou inondations venant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale
La classe DPE est le seul de ces critères qui se lit sur un document officiel remis avec le bail. Un bailleur qui affiche un complément de loyer sur un logement F ou G s'expose à sa suppression et au remboursement des sommes perçues. Avant de signer, le locataire peut vérifier l'authenticité du DPE et retrouver la classe d'un logement avec la recherche de DPE par adresse.
Les règles de loyer liées au DPE, en résumé
| Règle | Où | Depuis | Effet |
|---|---|---|---|
| Complément de loyer interdit | Les territoires où les loyers sont encadrés | Baux signés depuis le 18 août 2022 | Le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, quels que soient les atouts du logement |
| Gel des loyers | Toute la France métropolitaine | 24 août 2022 | Pas de hausse à la révision annuelle, au renouvellement du bail ni à la relocation |
| Logement G non décent | Toute la France métropolitaine | Baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025 | Le locataire peut exiger des travaux et demander au juge une baisse de loyer |
| Logement F non décent | Toute la France métropolitaine | 1er janvier 2028 (loi en vigueur) | Même régime que pour la classe G |
Les deux dernières lignes sont celles que l'Assemblée a voté de supprimer le 17 novembre 2026, dans un autre texte et en première lecture seulement : interdiction de louer les passoires thermiques supprimée par l'Assemblée. Ce vote, acquis à quatre erreurs près et renvoyé à la commission mixte paritaire, porte sur la décence énergétique, pas sur l'encadrement des loyers ni sur le complément de loyer, qui relèvent de l'article 140 de la loi Élan.
Contester un complément de loyer : un an au lieu de trois mois
- Aujourd'hui : le locataire saisit la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature du bail. C'est au bailleur de prouver que le complément est justifié. Sans accord, le locataire a trois mois après l'avis de la commission pour saisir le juge des contentieux de la protection.
- Avec la loi adoptée : le délai de trois mois pour contester le complément devient un an.
- Loyer de base trop élevé : l'action en diminution du loyer se prescrira par un an, à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître le dépassement. La saisine de la commission suspend ce délai jusqu'à son avis.
- Amende : jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société, après mise en demeure. Le signalement se fait auprès de la préfecture, ou de la Ville de Paris pour un logement parisien.
Tant que la loi n'est pas publiée, le délai de trois mois reste la règle. Un locataire dont le bail vient d'être signé a intérêt à agir sans attendre.
DPE 2027 : un logement qui sort de F retrouve de la marge
Au 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l'électricité du DPE passe à 1,7. Des logements chauffés à l'électricité quittent les classes F et G sans travaux. Pour un bailleur en zone encadrée, ce changement de classe a deux effets sur le loyer.
- Le gel des loyers ne s'applique plus : la révision annuelle selon l'indice de référence des loyers redevient possible si le bail la prévoit.
- L'interdiction du complément de loyer liée au DPE tombe : à la signature d'un nouveau bail, un complément redevient envisageable si le logement a de réels atouts de localisation ou de confort et aucun des autres défauts de la liste.
Dans les deux cas, il faut un document qui établit la nouvelle classe. Calculez-la avec le simulateur DPE 2027. Si le logement reste F ou G, le simulateur travaux DPE chiffre le gain de classe par poste, et les guides passer de F à E et passer de G à E donnent les ordres de grandeur.
Les 9 territoires où les loyers restent encadrés
| Territoire | Encadrement depuis | Communes |
|---|---|---|
| Paris | 1er juillet 2019 | Paris |
| Lille | 1er mars 2020 | Lille, Hellemmes et Lomme |
| Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) | 1er juin 2021 | Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse |
| Métropole de Lyon | 1er novembre 2021 | Lyon et Villeurbanne |
| Est Ensemble (Seine-Saint-Denis) | 1er décembre 2021 | Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville |
| Montpellier | 1er juillet 2022 | Montpellier |
| Bordeaux | 15 juillet 2022 | Bordeaux |
| Pays basque | 25 novembre 2024 | 24 communes |
| Grenoble-Alpes Métropole | 20 janvier 2025 | 21 communes, dont Grenoble, Échirolles, Saint-Martin-d'Hères, Meylan et Fontaine (certaines en partie seulement) |
Aucune commune ne peut rejoindre le dispositif d'ici 2028 : les candidatures sont closes depuis novembre 2022 et la loi ne les rouvre pas. À l'inverse, une intercommunalité ou une commune peut désormais demander à en sortir avant le terme.
Les réactions
« Deux années supplémentaires pour recueillir davantage de données et permettre une nouvelle évaluation du dispositif. »Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, cité par ICI
« Ça ne va pas créer un seul logement supplémentaire, ça va juste allonger la file d'attente. »Guillaume Kasbarian, ancien ministre du Logement, cité par MySweetImmo
La Ville de Paris parle d'« une victoire majeure ». Marie-Amandine Stévenin, présidente de Que Choisir Ensemble, y voit « un soulagement pour plus d'un million de locataires et consommateurs en France ». La FNAIM avait demandé en septembre de ne pas prolonger le dispositif. Un rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026 relève un effet modérateur sur les loyers à court terme, et des données insuffisantes pour mesurer l'effet sur l'offre de logements.
Calendrier
| 23 novembre 2018 | Loi Élan : l'article 140 crée l'encadrement des loyers à titre expérimental, pour cinq ans |
| Février 2022 | Loi 3DS : l'expérimentation est portée à huit ans |
| 18 août 2022 | Le complément de loyer est interdit pour les nouveaux baux de logements classés F ou G |
| 11 décembre 2025 | L'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi d'Iñaki Echaniz, qui pérennise le dispositif |
| 21 octobre 2026 | Le Sénat remplace la pérennisation par une prolongation de deux ans (325 voix contre 17) |
| 19 novembre 2026 | L'Assemblée adopte le texte du Sénat sans modification (148 voix contre 95) : adoption définitive |
| 23 novembre 2026 | Terme initial de l'expérimentation (service-public.gouv.fr retient le 24 novembre pour les baux) |
| 1er janvier 2027 | Coefficient électricité du DPE à 1,7. Déclaration au fisc du loyer hors charges et du complément de loyer |
| Novembre 2028 | Nouveau terme. Sans nouvelle loi, l'encadrement des loyers s'arrête |
Que faire si vous êtes bailleur ou locataire en zone encadrée
- Bailleur d'un logement F ou G : fixez le loyer au plus au loyer de référence majoré, sans complément, et sans hausse par rapport au loyer du locataire précédent. Un logement G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail. Le détail : guide DPE du propriétaire bailleur.
- Bailleur qui envisage des travaux : sortir de F ou G lève le gel des loyers et l'interdiction du complément. Voir passoire thermique : que faire ? et le coût des travaux pour améliorer le DPE.
- Bailleur, à partir de 2027 : le loyer hors charges et le complément de loyer seront déclarés à l'administration fiscale, qui pourra les transmettre aux services de l'État. Un complément appliqué à un logement F ou G sera plus facile à repérer.
- Locataire : comparez votre loyer hors charges au loyer de référence majoré de votre quartier, lisez la classe du DPE annexé au bail, et contestez tout complément si le logement est classé F ou G. Vos autres droits : DPE et location.
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Accéder au simulateur DPE gratuitQuestions fréquentes
L'encadrement des loyers est-il prolongé après novembre 2026 ?
Oui. L'Assemblée nationale a adopté le 19 novembre 2026, par 148 voix contre 95, le texte voté par le Sénat le 21 octobre. La durée de l'expérimentation passe de huit à dix ans, ce qui reporte son terme de novembre 2026 à novembre 2028. Le vote étant conforme, l'adoption est définitive. La loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel.
Peut-on appliquer un complément de loyer à un logement classé F ou G ?
Non. Pour un bail signé depuis le 18 août 2022 dans une commune où les loyers sont encadrés, le complément de loyer est interdit si le logement est classé F ou G au DPE. La même interdiction vaut, entre autres, pour des sanitaires sur le palier, des traces d'humidité sur certains murs ou une installation électrique dégradée. La loi adoptée le 19 novembre 2026 ne modifie pas cette règle.
Combien de temps a-t-on pour contester un complément de loyer ?
Trois mois à compter de la signature du bail, devant la commission départementale de conciliation, selon la règle en vigueur au 20 novembre 2026. La loi adoptée le 19 novembre porte ce délai à un an. Elle ne s'appliquera qu'après sa promulgation : pour un bail déjà signé, ne laissez pas passer le délai de trois mois.
Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers ?
Neuf territoires, soit environ 70 communes : Paris, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, 24 communes du Pays basque et 21 communes de la métropole de Grenoble. La Cour des comptes y dénombre 1,2 million de locataires. Aucune autre commune ne peut rejoindre le dispositif d'ici 2028.
Que risque un bailleur qui dépasse le loyer de référence majoré ?
Après une mise en demeure, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le bailleur doit aussi mettre le bail en conformité et rembourser les sommes perçues en trop. Avec la nouvelle loi, le contrôle et les amendes pourront être délégués aux maires.
Mon logement passe de F à E avec le DPE 2027 : puis-je demander un complément de loyer ?
Un logement qui n'est plus classé F ou G sort de l'interdiction liée au DPE, à condition de disposer d'un DPE ou d'une attestation qui l'établit. Le complément reste réservé aux logements qui présentent des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par rapport aux logements comparables du quartier. Il se fixe à la signature d'un nouveau bail, doit y être justifié, et le locataire peut le contester.
Le vote sur les passoires thermiques change-t-il l'encadrement des loyers ?
Ce sont deux textes distincts. L'amendement n° 85 adopté le 17 novembre 2026 dans le projet de loi logement porte sur la décence énergétique, c'est-à-dire le droit de louer selon la classe DPE, et il n'est pas définitif. L'encadrement des loyers relève de l'article 140 de la loi Élan, que la loi adoptée le 19 novembre prolonge sans toucher à l'interdiction du complément de loyer en F ou G.
L'encadrement des loyers deviendra-t-il permanent ?
Pas avec ce texte. Les députés avaient voté la pérennisation en décembre 2025, le Sénat l'a remplacée par une prolongation de deux ans et l'Assemblée a accepté cette version pour éviter que le dispositif s'éteigne. Le Parlement devra voter de nouveau avant novembre 2028 pour le maintenir, le modifier ou le laisser expirer.
Pour aller plus loin
DPE et location
Obligations des bailleurs et droits des locataires
Guide DPE du propriétaire bailleur
Gel des loyers, décence énergétique, sanctions
Interdiction de louer supprimée ?
Le vote du 17 novembre 2026 et ses effets réels
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Contrat de travaux, DPE collectif, vote solennel du 24 novembre
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