Primes CEE : la précarité énergétique change le 16 novembre 2026
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 10 novembre 2026 modifient les primes énergie (CEE) versées par les fournisseurs pour vos travaux. Le premier élargit la « précarité énergétique » à la moitié des ménages, crée une catégorie « très modestes » et revoit les coefficients de bonification du chauffage et de la rénovation d'ampleur. Le second crée un bonus pour les offres intégrées de pompe à chaleur. Voici qui est concerné, les nouveaux plafonds et ce qu'il faut vérifier avant de signer un devis.
16 nov. 2026
Entrée en vigueur
opérations engagées à partir de cette date
16 880 €
Plafond précarité
revenu fiscal par part (déciles 1 à 5)
× 5 / × 3 / × 5
Pompe à chaleur
très modestes / précarité / autres
17 nov. 2026
Bonus offre intégrée PAC
760 000 kWh cumac par logement
Simulez votre classe DPE pour connaître les aides disponibles
La classe DPE détermine votre accès à la rénovation d'ampleur et aux meilleurs taux.
Accéder au simulateur DPE gratuitCe que disent les arrêtés des 5 et 6 novembre 2026
- Nouvelle définition de la précarité énergétique : un ménage est en précarité énergétique s'il appartient aux déciles de revenus 1 à 5, la catégorie autrefois appelée « ménages modestes » (arrêté du 5 novembre 2026, NOR ECOR2625692A).
- Catégorie « ménages très modestes » : elle remplace, dans les bonifications, l'ancienne notion de précarité énergétique, réservée aux revenus les plus bas. Ce sont eux qui gardent les coefficients les plus élevés.
- Coefficients revus pour le Coup de pouce Chauffage (pompe à chaleur, biomasse, bois, solaire combiné, réseau de chaleur), la rénovation d'ampleur des maisons et appartements via l'Anah, et le transport.
- Bonus offre intégrée pompe à chaleur : volume forfaitaire de certificats pour les ménages en précarité énergétique qui passent d'une chaudière fossile à une PAC air/eau via une offre retenue par l'ADEME (arrêté du 6 novembre 2026, NOR ECOR2624880A).
- Date d'engagement déterminante : 16 novembre 2026 pour le premier arrêté, 17 novembre pour le second. Une opération engagée avant reste aux règles antérieures.
Ces textes sont publiés et en vigueur, contrairement aux annonces sur MaPrimeRénov' 2027 qui dépendent encore du budget. Ils ne fixent toutefois aucun montant en euros : chaque fournisseur d'énergie fixe le prix auquel il valorise les certificats.
Êtes-vous en précarité énergétique ? Le plafond par décile
Calcul : somme des revenus fiscaux de référence de tous les foyers du logement, divisée par le nombre total de parts. Le revenu est celui de l'avis d'imposition de l'année précédente (revenus de l'année d'avant), l'avis le plus récent pouvant être utilisé à titre dérogatoire.
| Décile | Revenu fiscal de référence par part (plafond) | Statut CEE |
|---|---|---|
| 1 | 1 970 € | Précarité énergétique |
| 2 | 7 640 € | Précarité énergétique |
| 3 | 11 250 € | Précarité énergétique |
| 4 | 14 130 € | Précarité énergétique |
| 5 | 16 880 € | Précarité énergétique |
| 6 | 19 600 € | Autres ménages |
| 7 | 22 770 € | Autres ménages |
| 8 | 27 310 € | Autres ménages |
| 9 | 35 880 € | Autres ménages |
| 10 | au-delà de 35 880 € | Autres ménages |
Personne seule (1 part)
Revenu fiscal de référence jusqu'à 16 880 €
Couple sans enfant (2 parts)
Revenu fiscal de référence jusqu'à 33 760 €
Couple, 2 enfants (3 parts)
Revenu fiscal de référence jusqu'à 50 640 €
Les ménages très modestes forment le bas de cette tranche. Ils le prouvent par l'avis d'imposition, l'attestation de complémentaire santé solidaire en cours de validité ou l'attestation chèque énergie. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'administration : l'installateur ou le fournisseur de la prime collecte les justificatifs et vérifie la catégorie.
Les nouveaux coefficients de bonification
Opérations engagées à partir du 16 novembre 2026. Le coefficient multiplie le volume de certificats de l'opération, donc la prime : il ne s'agit pas d'un montant en euros.
| Opération | Très modestes | Précarité énergétique | Autres ménages |
|---|---|---|---|
| Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau (Coup de pouce Chauffage) | × 5 | × 3 | × 5 |
| Chaudière biomasse individuelle | × 5 | × 3 | × 5 |
| Appareil indépendant de chauffage au bois | × 5 | × 3 | × 4 |
| Système solaire combiné (engagé avant le 1er janvier 2027) | × 5 | × 3 | × 4 |
| Raccordement à un réseau de chaleur | × 2 | — | × 1,5 |
| Rénovation d'ampleur via l'Anah (maison ou appartement) | × 4 | × 3 | × 2 |
Le Coup de pouce Chauffage concerne le remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. « Précarité énergétique » désigne ici les ménages des déciles 1 à 5 qui ne sont pas très modestes. Point à noter : sur ces chauffages, cette tranche intermédiaire a un coefficient plus bas que les ménages aux revenus plus élevés. Le montant final dépend aussi du prix proposé par chaque financeur : comparez les offres en euros.
Offre intégrée pompe à chaleur : le bonus du 17 novembre
Lancées le 1er octobre 2026 avec le plan d'électrification, les offres intégrées regroupent l'installation de la pompe à chaleur, sa maintenance, une solution de financement du reste à charge et, sauf refus du ménage, le pilotage et une électricité à prix fixe pendant au moins trois ans. L'arrêté du 6 novembre 2026 leur donne un cadre CEE propre :
- 760 000 kWh cumac par logement si la PAC chauffe seulement, 875 000 kWh cumac si elle produit aussi l'eau chaude, pour un ménage en précarité énergétique.
- Conditions : résidence principale, PAC air/eau (fiche BAR-TH-171) remplaçant une chaudière individuelle charbon, fioul ou gaz, modèle agréé, loi d'eau réglée sous 55 °C (radiateurs) ou 35 °C (plancher chauffant).
- Pièce à signer : un « Récapitulatif offre intégrée PAC », signé par le ménage et le mandataire au plus tard à la fin des travaux.
- Pas de cumul avec une aide de l'Anah demandée pour les mêmes travaux (sauf refus notifié), ni avec la bonification Coup de pouce Chauffage.
- Exigences à venir : note de dimensionnement par émetteur dès le 1er janvier 2027, pilotage (marche/arrêt ou changement de consigne) dès le 1er mars 2027.
Pour le contexte et les montants moyens annoncés par le gouvernement, voir pompe à chaleur 2027 : fin de MaPrimeRénov', les CEE prennent le relais.
Ce que ça change selon votre situation
Revenus très modestes
Vous gardez les coefficients les plus élevés (× 5 sur le chauffage, × 4 en rénovation d'ampleur). Préparez l'attestation complémentaire santé solidaire ou chèque énergie si vous en avez une : c'est la preuve la plus simple.
Revenus modestes (déciles 1 à 5)
Vous êtes désormais « en précarité énergétique » au sens des CEE, ce qui ouvre le bonus offre intégrée PAC. Sur le Coup de pouce Chauffage, votre coefficient est de × 3 : comparez une offre intégrée et une installation classique.
Autres ménages
Coefficient × 5 pour une PAC ou une chaudière biomasse remplaçant une chaudière fossile, × 2 en rénovation d'ampleur via l'Anah. Le niveau de la prime dépend surtout du prix proposé par le financeur.
Devis en cours de négociation
La signature du devis fixe les règles. Demandez à l'installateur le montant de la prime avant et après le 16 novembre, et acceptez l'offre de prime avant de signer, sans quoi elle est perdue.
Que faire maintenant ?
Calculez votre revenu par part
Revenu fiscal de référence de chaque foyer du logement, additionné, divisé par le nombre de parts. Sous 16 880 €, vous êtes en précarité énergétique au sens des CEE.
Choisissez les travaux qui font gagner des classes DPE
La prime suit les travaux. Commencez par mesurer l'effet de chaque geste sur votre étiquette.
Simuler mes travaux et ma classe DPEComparez au moins deux offres de prime en euros
Coefficient identique ne veut pas dire prime identique : chaque financeur fixe son prix de rachat.
CEE, éco-PTZ, TVA : les aides cumulablesArbitrez avec MaPrimeRénov' avant le 31 décembre
Le bonus offre intégrée exclut une aide Anah sur les mêmes travaux. Et en 2027, les gestes seuls basculent vers les CEE.
MaPrimeRénov' 2027 : fin du monogesteVérifiez les conditions de l'aide pompe à chaleur
Modèle agréé, dimensionnement, réglage : les points qui conditionnent la prime.
Aide pompe à chaleur : conditionsCalendrier à retenir
10 novembre 2026 : publication des deux arrêtés au Journal officiel. 16 novembre : nouvelle précarité énergétique et nouveaux coefficients. 17 novembre : bonus offre intégrée PAC. 31 décembre : dernier jour pour déposer MaPrimeRénov' aux règles 2026 et pour engager un système solaire combiné au coefficient actuel. 1er janvier 2027 : coefficient électricité 1,7 dans le DPE, note de dimensionnement exigée pour l'offre intégrée.
Estimez votre gain énergétique avant de choisir vos travaux
Notre simulateur vous indique quels travaux prioriser selon votre logement.
Accéder au simulateur DPE gratuitQuestions fréquentes
Qu'est-ce qui change le 16 novembre 2026 pour les primes CEE ?
L'arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, redéfinit la « précarité énergétique » dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie. Elle couvre désormais les ménages des déciles de revenus 1 à 5, soit jusqu'à 16 880 € de revenu fiscal de référence par part. L'ancienne catégorie des revenus les plus faibles devient « ménages très modestes ». Les coefficients de bonification du chauffage, de la rénovation d'ampleur et du transport sont revus. Les règles s'appliquent aux opérations engagées à partir du 16 novembre 2026.
Suis-je en précarité énergétique au sens des CEE ?
Additionnez les revenus fiscaux de référence de tous les foyers fiscaux du logement, puis divisez par le nombre total de parts. Si le résultat ne dépasse pas 16 880 €, vous êtes dans les déciles 1 à 5, donc en précarité énergétique au sens des CEE. Exemple : un couple avec deux enfants (3 parts) reste éligible jusqu'à 50 640 € de revenu fiscal de référence. Le revenu retenu est celui de l'avis d'imposition, pas le salaire.
Quelle différence entre « très modestes » et « précarité énergétique » ?
Les ménages très modestes sont les revenus les plus bas : ils obtiennent les coefficients les plus élevés (× 5 pour une pompe à chaleur remplaçant une chaudière fossile, × 4 pour une rénovation d'ampleur via l'Anah). Les autres ménages en précarité énergétique (jusqu'au 5e décile) obtiennent × 3. Le statut très modeste se prouve par l'avis d'imposition, l'attestation de complémentaire santé solidaire en cours de validité ou l'attestation chèque énergie.
Mon devis est signé avant le 16 novembre : quelles règles s'appliquent ?
La date déterminante est celle de l'engagement de l'opération, en général la signature du devis. Une opération engagée avant le 16 novembre 2026 reste soumise aux règles antérieures. Pour bénéficier d'une prime CEE, l'offre de prime doit de toute façon être acceptée avant la signature du devis.
Combien vaut la prime en euros ?
L'arrêté fixe des volumes de certificats (en kWh cumac) et des coefficients multiplicateurs, pas des montants en euros. Chaque fournisseur d'énergie ou délégataire fixe son prix de rachat : à travaux identiques, deux offres peuvent différer de plusieurs centaines d'euros. Comparez les montants en euros proposés, pas les coefficients.
Qu'est-ce que le bonus « offre intégrée pompe à chaleur » du 17 novembre ?
Un second arrêté, du 6 novembre 2026, crée une bonification pour les offres intégrées retenues par l'ADEME : installation, maintenance, financement du reste à charge et, sauf refus, pilotage et électricité à prix fixe pendant au moins trois ans. Pour un ménage en précarité énergétique qui remplace une chaudière charbon, fioul ou gaz par une pompe à chaleur air/eau agréée, l'opération vaut 760 000 kWh cumac (875 000 si la PAC produit aussi l'eau chaude). Elle s'applique aux opérations engagées à partir du 17 novembre 2026.
Peut-on cumuler ce bonus avec MaPrimeRénov' ?
Non pour le bonus offre intégrée : il n'est pas accordé si une aide de l'Anah a été demandée pour les mêmes travaux, sauf refus notifié par l'Anah. Il ne se cumule pas non plus avec la bonification Coup de pouce Chauffage pour la même pompe à chaleur. Les primes CEE classiques restent, elles, cumulables avec MaPrimeRénov' et l'éco-PTZ.
Ces primes améliorent-elles mon DPE ?
La prime ne change rien au DPE ; les travaux, si. Remplacer une chaudière fioul ou gaz par une pompe à chaleur fait souvent gagner une ou plusieurs classes, d'autant plus avec le coefficient électricité qui passe à 1,7 au 1er janvier 2027. Simulez le gain sur votre logement avant de choisir les travaux.
Pour aller plus loin
Pompe à chaleur 2027 : fin de MaPrimeRénov'
PAC aidées par les CEE seuls dès le 1er janvier 2027
MaPrimeRénov' 2027 : fin du monogeste
Le budget 2027 et la bascule vers les CEE
Alternatives à MaPrimeRénov'
CEE, éco-PTZ, TVA, aides locales
MaPrimeRénov' 2026 : la page de référence
Montants et conditions en vigueur
Aide pompe à chaleur : conditions
Ce qui est finançable aujourd'hui
Leasing social pompe à chaleur
Offre intégrée : conditions, offres retenues, exemple à 79 €/mois
Passoire thermique : que faire ?
Les travaux prioritaires pour sortir de F ou G
Coefficient électricité 1,9 → 1,7
Effet sur le DPE d'un logement électrique