Conditions de l'offre Bilan gratuit

L'offre est proposée par Matthieu Mazzega – EI, exerçant sous le nom commercial MM Consulting, SIRET 850 307 612 00026, dont le siège est situé 45 impasse du Lentier, 38350 Nantes-en-Ratier, France, éditeur du site Portail DPE (ci-après « Portail DPE »). Contact : contact@portail-dpe.fr.

L'offre Bilan gratuit comprend, sans frais pour vous :

• le Bilan DPE Complet du logement désigné, au format PDF, envoyé par email. Son contenu est celui décrit à l'article 2 des conditions générales de vente ;
• un rappel par un conseiller Portail DPE, par téléphone, pour parcourir le Bilan avec vous, répondre à vos questions et faire le point sur votre projet (vente, location, achat ou travaux), ainsi que les échanges de suivi liés à ce projet.

L'offre n'engage à aucun achat. Le Bilan est une analyse informative établie à partir des données du DPE : il ne remplace ni un diagnostic de performance énergétique, ni un audit énergétique réglementaire.

L'offre est réservée aux particuliers : des personnes physiques qui la demandent à titre personnel, pour un logement qu'elles possèdent, vendent, louent ou souhaitent acheter, en dehors de toute activité professionnelle. Pour en bénéficier, vous indiquez vos prénom, nom, numéro de téléphone et adresse email, et vous acceptez les présentes conditions. Ces informations doivent être exactes : le numéro de téléphone est nécessaire au rappel prévu par l'offre.

Une même personne (même adresse email ou même numéro de téléphone) peut recevoir un Bilan gratuit par période de 30 jours.

Les professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, gestionnaires, diagnostiqueurs…) ne bénéficient pas de l'offre. Une demande identifiée comme professionnelle n'est pas servie : elle se voit proposer l'Offre Pro ou l'achat du Bilan, et Portail DPE peut contacter son auteur au sujet de l'Offre Pro.

Vous pouvez obtenir le même Bilan sans communiquer de numéro de téléphone, en l'achetant au prix de 5 € TTC, selon les conditions générales de vente. Vous pouvez aussi, à tout moment après avoir reçu votre Bilan gratuit, demander à ne plus être contacté en écrivant à contact@portail-dpe.fr ou en le disant au conseiller : le Bilan reste à vous.

Données traitées : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse email, numéro et données du DPE, adresse du logement et projet déclaré.

Finalité et base légale : ces données servent à fournir l'offre que vous avez demandée (établir et envoyer le Bilan, vous rappeler et assurer le suivi de votre projet). Le traitement repose sur l'exécution des présentes conditions (article 6.1.b du RGPD). Les appels passés dans ce cadre font partie du service demandé.

Destinataires : Portail DPE et ses sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'emails), listés dans la politique de confidentialité. Vos données ne sont pas transmises à des tiers pour leur propre prospection sans votre accord distinct.

Durée de conservation : trois ans à compter de votre dernier contact avec Portail DPE.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, en écrivant à contact@portail-dpe.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Indépendamment de cette offre, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

En cas de cession ou de transfert de l'activité Portail DPE, l'offre, le service de rappel et les données qui s'y rattachent peuvent être transférés au repreneur, qui devient alors l'opérateur de l'offre et le responsable du traitement. Vous en êtes informé par email et conservez l'ensemble de vos droits, y compris celui de vous opposer à la poursuite des contacts.

Portail DPE peut modifier ou arrêter l'offre à tout moment pour l'avenir ; les conditions applicables sont celles acceptées lors de votre demande (version 2026-10-v2). Les présentes conditions sont soumises au droit français.