Conditions générales de vente

Matthieu Mazzega – EI, exerçant sous le nom commercial MM Consulting, SIRET 850 307 612 00026, dont le siège est situé 45 impasse du Lentier, 38350 Nantes-en-Ratier, France. Contact : contact@portail-dpe.fr. Informations complémentaires dans les mentions légales.

Les présentes conditions régissent la vente du Bilan DPE Complet, un rapport d'analyse au format PDF établi à partir des données du diagnostic de performance énergétique désigné par l'acheteur.

Le rapport comprend :

• un contrôle de cohérence du DPE portant sur 19 points de vérification ;
• le recalcul de l'étiquette selon les coefficients de conversion applicables en 2026 (1,9) et en 2027 (1,7) ;
• un plan de rénovation chiffré et les aides potentiellement éligibles ;
• une estimation de l'impact sur la valeur du bien.

Le Bilan DPE Complet est un document informatif. Il ne constitue ni un diagnostic de performance énergétique au sens de la réglementation, ni un audit énergétique et ne peut être produit comme tel lors d'une vente ou d'une location. Il ne remplace pas l'intervention d'un diagnostiqueur certifié.

Le prix du Bilan DPE Complet est de 5 € TTC par rapport, pour un DPE.

Ce prix s'entend toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse ; le montant de TVA figure sur la facture. Aucun frais de livraison n'est applicable, le rapport étant délivré par voie électronique.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La commande s'effectue en ligne. L'acheteur renseigne le numéro du DPE concerné et une adresse email de livraison, puis valide le paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Les moyens acceptés sont la carte bancaire et les portefeuilles électroniques proposés par Stripe (notamment Apple Pay, Google Pay et Link). Le vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, qui ne transite jamais par ses propres serveurs.

Une facture est émise automatiquement et transmise par email.

Le rapport est envoyé au format PDF, en pièce jointe, à l'adresse email indiquée lors de la commande, dans les minutes qui suivent la validation du paiement.

En cas de non-réception, l'acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à écrire à contact@portail-dpe.fr : le rapport sera renvoyé sans frais. Une adresse email erronée saisie par l'acheteur ne constitue pas un défaut de livraison ; le rapport est réexpédié gratuitement à l'adresse corrigée.

Le Bilan DPE Complet est un contenu numérique fourni sur support immatériel, exécuté immédiatement après le paiement.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît perdre ce droit dès l'exécution du contrat, en acceptant les présentes conditions au moment du paiement. Le rapport étant généré et transmis immédiatement, aucune rétractation n'est possible après livraison.

Si le rapport n'a pas encore été généré, ou s'il présente une erreur manifeste imputable au vendeur, l'acheteur peut demander le remboursement intégral à contact@portail-dpe.fr.

Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Toute réclamation est à adresser à contact@portail-dpe.fr. Une réponse est apportée dans un délai de quatorze jours.

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.

Clientèle. L'Offre Pro est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (agents immobiliers, administrateurs de biens, diagnostiqueurs, investisseurs…). En souscrivant, l'abonné déclare agir en qualité de professionnel ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

Contenu. L'abonnement donne accès à un espace personnel comprenant : la vérification illimitée de DPE avec les calculs 2026 et 2027, l'historique des DPE vérifiés, des fiches DPE partageables avec les clients de l'abonné, et 10 Bilans DPE Complets par période de facturation. Les Bilans non utilisés au cours d'une période ne sont pas reportés sur la suivante.

Prix et facturation. 39 € HT par mois, TVA au taux de 20 % en sus, soit 46,80 € TTC. L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique mensuel sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise à chaque échéance.

Essai gratuit. Sur invitation, l'Offre Pro peut être essayée gratuitement pendant 14 jours, une seule fois par professionnel. L'essai comprend 3 Bilans DPE Complets et les autres services de l'abonnement. Un moyen de paiement est enregistré à la souscription, sans prélèvement pendant l'essai. À défaut de résiliation avant son terme, l'abonnement démarre à l'issue de l'essai aux conditions de prix ci-dessus ; résilié pendant l'essai, il prend fin à son terme sans aucun prélèvement.

Durée et résiliation. L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace Pro (« Gérer l'abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. En cas d'échec de paiement non régularisé, l'accès aux Bilans est suspendu.

Accès. La connexion se fait par lien envoyé à l'adresse email de l'abonné ; l'abonné est responsable de la confidentialité de cette adresse et des liens de partage de ses fiches clients. Les Bilans et fiches restent des documents informatifs, dans les limites indiquées à l'article 2.

Objet. L'extension « Portail DPE » pour Chrome identifie, sur les pages d'annonces immobilières des sites compatibles, le DPE publié par l'ADEME qui correspond au bien. L'identification est automatique et indicative ; le DPE qui fait foi est celui remis par le vendeur ou le bailleur. L'extension est fournie gratuitement.

Compte gratuit. L'affichage du numéro et de l'adresse du DPE nécessite un compte, créé en indiquant une adresse email, sans mot de passe ni vérification. Le compte gratuit permet 10 vérifications par jour (heure de Paris). L'utilisateur garantit que l'adresse indiquée est la sienne.

Formule illimitée. La formule « Illimité » lève la limite quotidienne pour 9,90 € TTC par mois (TVA au taux de 20 % incluse), payable d'avance par prélèvement mensuel sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, à la date anniversaire de la souscription. La souscription se fait depuis l'extension ; une facture est émise à chaque échéance et accessible depuis « Gérer l'abonnement ».

Durée et résiliation. La formule est sans engagement de durée et se renouvelle tacitement chaque mois. Elle peut être résiliée à tout moment depuis « Gérer l'abonnement » dans l'extension ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. En cas d'échec de paiement non régularisé, le compte revient à la formule gratuite.

Droit de rétractation. Le service est fourni immédiatement après la souscription. En souscrivant, le consommateur demande expressément cette exécution immédiate ; il conserve son droit de se rétracter pendant 14 jours, le prix restant dû au prorata du service déjà fourni, et le perd une fois la première période de service pleinement exécutée (article L221-28 13° du Code de la consommation).

Disponibilité. L'extension dépend de sites tiers dont la présentation peut changer ; son fonctionnement sur un site donné n'est pas garanti dans le temps et la liste des sites compatibles peut évoluer. Les données affichées proviennent de la base publique de l'ADEME et peuvent comporter des erreurs ou des retards de publication indépendants de Portail DPE.