Conditions générales de vente

Matthieu Mazzega – EI, exerçant sous le nom commercial MM Consulting, SIRET 850 307 612 00026, dont le siège est situé 45 impasse du Lentier, 38350 Nantes-en-Ratier, France. Contact : contact@portail-dpe.fr. Informations complémentaires dans les mentions légales.

Les présentes conditions régissent la vente du Bilan DPE Complet, un rapport d'analyse au format PDF établi à partir des données du diagnostic de performance énergétique désigné par l'acheteur.

Le rapport comprend :

• un contrôle de cohérence du DPE portant sur 19 points de vérification ;
• le recalcul de l'étiquette selon les coefficients de conversion applicables en 2026 (1,9) et en 2027 (1,7) ;
• un plan de rénovation chiffré et les aides potentiellement éligibles ;
• une estimation de l'impact sur la valeur du bien.

Le Bilan DPE Complet est un document informatif. Il ne constitue ni un diagnostic de performance énergétique au sens de la réglementation, ni un audit énergétique et ne peut être produit comme tel lors d'une vente ou d'une location. Il ne remplace pas l'intervention d'un diagnostiqueur certifié.

Le prix du Bilan DPE Complet est de 5€ par rapport, pour un DPE.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix indiqué est donc un prix net, sans taxe additionnelle. Aucun frais de livraison n'est applicable, le rapport étant délivré par voie électronique.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La commande s'effectue en ligne. L'acheteur renseigne le numéro du DPE concerné et une adresse email de livraison, puis valide le paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Les moyens acceptés sont la carte bancaire et les portefeuilles électroniques proposés par Stripe (notamment Apple Pay, Google Pay et Link). Le vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, qui ne transite jamais par ses propres serveurs.

Une facture est émise automatiquement et transmise par email.

Le rapport est envoyé au format PDF, en pièce jointe, à l'adresse email indiquée lors de la commande, dans les minutes qui suivent la validation du paiement.

En cas de non-réception, l'acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à écrire à contact@portail-dpe.fr : le rapport sera renvoyé sans frais. Une adresse email erronée saisie par l'acheteur ne constitue pas un défaut de livraison ; le rapport est réexpédié gratuitement à l'adresse corrigée.

Le Bilan DPE Complet est un contenu numérique fourni sur support immatériel, exécuté immédiatement après le paiement.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît perdre ce droit dès l'exécution du contrat, en acceptant les présentes conditions au moment du paiement. Le rapport étant généré et transmis immédiatement, aucune rétractation n'est possible après livraison.

Si le rapport n'a pas encore été généré, ou s'il présente une erreur manifeste imputable au vendeur, l'acheteur peut demander le remboursement intégral à contact@portail-dpe.fr.

Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Toute réclamation est à adresser à contact@portail-dpe.fr. Une réponse est apportée dans un délai de quatorze jours.

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.